Restrictions for Consultant-Lobbyists: Broader Public Sector Accountability Act, 2010

(La version française de ce message se trouve ci-dessous.)

NOTICE

Effective Jan. 1, 2011, certain public sector organizations are prohibited from using public funds to hire external (or consultant) lobbyists.

The Lobbyists Registration Office has made some changes to the registration form for consultant lobbyists to reflect the new rules, enacted under the Broader Public Sector Accountability Act, 2010.

Consultant lobbyists are encouraged to review this new Act and become familiar with the restrictions, as well as their obligations to comply with them. Amendments to the Lobbyists Registration Act, 1998 that reflect the new rules will also come into effect on Jan. 1, 2011.

The restriction applies to public bodies, hydro entities, larger broader public sector organizations such as hospitals, school boards and universities and every other publicly funded organization that received more than $10 million in government funding.

All consultant lobbyists with active registrations will be required to confirm whether their client is one of the restricted public sector organizations. If this is the case, the consultant lobbyist will be required to submit an attestation signed by the head of the organization, confirming that the lobbyist is not being paid with public funds. The attestation form will be available on the Lobbyist Registration Office website.

Beginning in January, every consultant lobbyist will be required to update their active registration. There is a 30-day transition period to comply with the new rule. We will provide more information about how to update your active registrations in the New Year.

Consultant lobbyists who represent a public sector organization and are unable to confirm that their services are not being paid with public funds will be required to terminate their relationship with their client, as well as their active registration, within the 30-day transition period.

If you have any questions, please do not hesitate to contact our office at 416-327-4053.

Lynn Morrison
Lobbyists Registrar
Lobbyists Registration Office of Ontario

• • • • • •

ANNONCE

À compter du 1er janvier 2011, il sera interdit à certains organismes du secteur public d’utiliser des fonds publics pour embaucher des lobbyistes de l’extérieur (ou lobbyistes-conseils).

Le Bureau d’enregistrement des lobbyistes a apporté certaines modifications au formulaire d’enregistrement pour les lobbyistes-conseils afin de tenir compte des nouvelles règles promulguées en vertu de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic.

Nous encourageons les lobbyistes-conseils à examiner la nouvelle Loi et à se familiariser avec les restrictions auxquelles ils doivent se conformer. Les modifications à la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes qui tiennent compte des nouvelles règles entreront elles aussi en vigueur le 1er janvier 2011.

La restriction s’applique aux organismes publics, aux entités productrices d’électricité, aux organismes du secteur parapublic tels que les hôpitaux, les conseils scolaires et les universités et à tous les autres organismes financés par des fonds publics qui ont reçu plus de 10 millions de dollars du gouvernement.

Tout lobbyiste-conseil dont l’enregistrement est actif devra indiquer si son client est un des organismes du secteur public assujettis aux restrictions. Si tel est le cas, il devra soumettre une attestation signée par la personne responsable de l’organisme confirmant que le lobbyiste ne reçoit pas une rémunération prélevée sur les fonds publics. Le formulaire d’attestation sera accessible sur le site Web du Bureau d’enregistrement des lobbyistes.

À compter de janvier, tous les lobbyistes-conseils devront mettre à jour leur enregistrement actif. Ils disposeront d’une période de transition de 30 jours pour se conformer à la nouvelle règle. Nous vous donnerons plus de détails sur la procédure à suivre pour mettre à jour votre enregistrement actif au cours de l’année qui vient.

Les lobbyistes-conseils qui représentent un organisme du secteur public et qui ne sont pas en mesure de confirmer que la rémunération au titre de leurs services n’est pas prélevée sur les fonds publics devront mettre fin à leur relation avec leur client, ainsi qu’à leur enregistrement actif, au cours de la période de transition de 30 jours.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec notre Bureau au 416-327-4053.

Lynn Morrison
Registraire des lobbyistes
Bureau d’enregistrement des lobbyistes de l’Ontario